En proposant un identifiant santé par anonymisation du numéro de sécu, la CNIL préserve la protection des données personnelles de santé : le gouvernement doit maintenant suivre cette préconisation de la CNIL.

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 Lire le communiqué commun du CISS-Aides-LDH-Delis

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Jamais les outils informatiques n’ont atteint une telle puissance et cependant jamais le gouvernement n’a été aussi désinvolte et irrespectueux de la vie privée des citoyens. Aujourd’hui, il propose au Parlement d’autoriser l’interconnexion de tous les fichiers sociaux au moyen du numéro de Sécurité Sociale (NIR) ; tandis qu’un amendement est déposé pour utiliser ce même numéro pour toutes les connections au Dossier médical personnel (DMP) des 60 millions de personnes concernées.

Le numéro de Sécurité sociale est un numéro qui associe à chaque chiffre une information qui renseigne sur son titulaire. Pour éviter qu’il ne soit dangereux en terme de liberté, son usage a été très fortement limité par la loi.

Retrouver ce numéro signifiant dans de multiples fichiers serait la dernière étape avant l’interconnexion des fichiers. Est-il acceptable qu’un même identifiant soit utilisé à la fois pour la gestion du droit à la sécurité sociale comme aujourd’hui, et également demain pour croiser nos fichiers sociaux et accéder à notre DMP, et comme certains l’ont déjà demandé pour identifier notre dossier fiscal, voire notre dossier chez l’assureur ? Peut-on considérer que le droit à une vie privée serait aussi bien préservé avec de telles extensions ? Évidemment, non.

Aucun argument technique pour étendre l’usage du NIR n’est pertinent. Aujourd’hui comme depuis trente ans, ces arguments techniques ont toujours été utilisés pour légitimer l’objectif politique de pouvoir interconnecter des fichiers concernant une même personne. Tous ces arguments ont maintes fois été écartés par les démocrates, notamment dans des débats à l’Assemblée nationale.

Une nouvelle fois, avec une forte détermination du gouvernement, le dossier revient sur le tapis de l’Assemblée et c’est la CNIL qui se verrait confier la décision de l’usage de ce numéro pour accéder et au DMP et à notre dossier médical à l’hôpital ou chez le médecin traitant. La CNIL a toujours été fermement opposée à l’usage de ce numéro, mais des voix y compris en son sein semblent s’élever pour accepter de modifier cette doctrine.

Une extension de l’usage du NIR porterait un coup décisif au respect de la sphère privée protégée par la non connexion des fichiers. Nous exigeons que cette garantie des libertés individuelles demeure encore et toujours au premier plan des préoccupations de l’État.

Ceci est donc un appel solennel adressé à la CNIL et à toute personne qui disposerait d’un pouvoir pour les décisions dans ce domaine à ne pas autoriser l’extension de l’usage du NIR, et ce dès aujourd’hui dans le cadre du Dossier médical personnel, afin de préserver les droits et libertés des citoyens. On ne doit pas jouer à l’apprenti sorcier avec nos vies privées.

Appel à l’initiative de la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et de DELIS (Droits Et Libertés face à l’Informatisation de la Société).

Pour tout contact : contact@pastouchenumerosecu.org

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